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L'Obligation de formation : Sécuriser le parcours du jeune mineur.


L'obligation de formation a été adoptée par la Loi « pour une école de la confiance » publiée le 28 juillet 2019 (article 15) qui prévoit que désormais « la formation est obligatoire pour tout jeune jusqu’à l’âge de sa majorité ».

L’obligation de formation vise à éviter le décrochage en agissant avant l’échec scolaire ou, lorsque celui-ci est avéré, à « sécuriser » le parcours du jeune en permettant une intervention rapide du réseau des missions locales. Elle est le prolongement de l’obligation d’instruction jusqu’à 18 ans.

L'obligation de formation s'applique à tout jeune à l'issue de sa scolarité obligatoire et ce jusqu'à 18 ans. Il s'agit de proposer des solutions de retour à l'école, d'accès à la qualification et à l'emploi. Tout mineur de 16 à 18 ans, en situation de décrochage du système scolaire ou diplômé ou non et qui n'est ni en emploi ni en éducation ni en formation est concerné.

Plusieurs systèmes d’information, répartis entre le ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports, et le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, coopèrent pour proposer aux jeunes la meilleure solution. Le réseau des Missions Locales et celui des centres d’information et d’orientation (CIO) procèdent donc au repérage du jeune, à sa remobilisation et à son accompagnement par la structure la plus adaptée aux besoins du jeune
Les Missions Locales sont chargées d’assurer le respect de cette obligation de formation, en lien étroit avec les autres acteurs. Plusieurs cas de figure sont possibles :
  • soit le jeune choisit un retour en formation scolaire, il va donc continuer d'être suivi par les services de l'éducation nationale qui s'assureront de la disponibilité de sa formation et de son inscription
  • soit le jeune opte pour un dispositif d'accompagnement vers l'emploi et l'insertion mis en œuvre au sein des Missions Locales, qui s'assureront de sa mobilisation notamment par le biais de la signature d'un contrat d'engagement
  • soit le jeune est orienté vers un autre acteur (Pôle emploi, structures de raccrochage scolaire (micro-lycées), écoles de la 2e chance, etc…) pour poursuivre son parcours d'accompagnement ou de formation professionnelle.
Découvrez les actions mises en place par les Missions Locales Occitanie !

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L’obligation de formation est une loi qui s’adresse à tous les jeunes de moins de 18 ans en décrochage scolaire. Il s’agit de proposer des solutions de retour à l’école, d’accès à la qualification.

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La Mission Locale Toulouse mène plusieurs projets d'actions dans le cadre de l'Obligation de Formation : parcours spécifique mineurs, SNU et dispositif vélo !

Pour sécuriser les parcours des jeunes au sein de la PROMO 16/18, La Mission Locale Haute Garonne propose la signature de dispositifs d’accompagnements PACEA / CEJ et fait le lien avec l’équipe pédagogique de l’AFPA.

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